I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
818R33. (Abrogé).
a. 818R26; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R26; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1; D. 321-2017, a. 36.
818R33. Un bien visé au paragraphe a de l’article 818R32 ne comprend pas les biens suivants:
a)  un bien dont une partie constitue un bien de placement de l’assureur conformément à l’un des paragraphes b et c de l’article 818R32;
b)  une action d’une société désignée ou une créance due à l’assureur par une société désignée;
c)  une participation dans une fiducie;
d)  un intérêt dans une société de personnes.
a. 818R26; D. 3926-80, a. 31; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 818R26; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.